Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1654 | 1654 |
###### Article L2312-3 |
| 1655 | 1655 | |
| 1656 | 1656 |
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental" . |
| 1657 | 1657 | |
| 1658 | 1658 |
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission. |