Code de la défense

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 3841418)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2005.

@@ -1653,7 +1653,7 @@ Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commissi
                      ###### Article L2312-3
                     -Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
                     +Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
                      Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 3841418)La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2005.

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 3841418)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2005.