Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 mai 2023 (version 75ac658)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2023.

... ...
@@ -27953,7 +27953,7 @@ La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
27953 27953
 
27954 27954
 ###### Article D331-111
27955 27955
 
27956
-Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le ministère chargé du logement.
27956
+Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le ministère chargé du logement. Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.
27957 27957
 
27958 27958
 Ce système poursuit les finalités suivantes :
27959 27959
 
... ...
@@ -27967,6 +27967,8 @@ Ce système poursuit les finalités suivantes :
27967 27967
 
27968 27968
 5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L. 411-10.
27969 27969
 
27970
+Un système d'information tiers peut être utilisé par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du présent code, ou au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, à condition qu'un interfaçage en continu avec le système national soit mis en place afin de répondre aux finalités visées au 1° à 3°.
27971
+
27970 27972
 ###### Article D331-112
27971 27973
 
27972 27974
 Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
... ...
@@ -27993,7 +27995,7 @@ Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
27993 27995
 
27994 27996
 ###### Article D331-114
27995 27997
 
27996
-Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.
27998
+Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.
27997 27999
 
27998 28000
 ### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
27999 28001