Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2022 (version 9e1a2e9)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2022.

18339 18339 
###### Article R171-9
18340 18340 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            18341
                        
                        
                            
                            18341
                        
                        
                                                        
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. 
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction 
et de l'habitation 
détermine les conditions d'attribution 
à un bâtiment du
de ce
 label
 " haute performance énergétique "
.