Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18338,7 +18338,7 @@ Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des |
| 18338 | 18338 |
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###### Article R171-9 |
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-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label " haute performance énergétique ". |
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| 18341 |
+Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label. |
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| 18342 | 18342 |
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##### Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments |
| 18344 | 18344 |
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