Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 août 2022 (version 283d273)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2022.

13154 13154
##### Article L823-4
13155 13155

                                                                                    
13156 13156
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
13157 13157

                                                                                    
13158 13158
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
13159 13159

                                                                                    
13160 13160
1° Les plafonds de loyers ;
13161 13161

                                                                                    
13162 13162
2° Le montant forfaitaire des charges ;
13163 13163

                                                                                    
13164 13164
3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
13165 13165

                                                                                    
13166 13166
4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
13167 13167

                                                                                    
13168 13168
5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
13169

                                                                                    
13170
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.