Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 août 2022 (version 283d273)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2022.

... ...
@@ -13167,6 +13167,8 @@ Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à
13167 13167
 
13168 13168
 5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
13169 13169
 
13170
+La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.
13171
+
13170 13172
 ##### Article L823-5
13171 13173
 
13172 13174
 Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.