Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 juillet 2022 (version 5623341)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2022.

140 140
###### Article L112-11
141 141

                                                                                    
142 142
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre 
II
Ier
 du titre VIII.
   

                    
512
###### Article L122-13
513

                        
514
Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.