Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 juillet 2022 (version 5623341)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2022.

... ... 
@@ -139,7 +139,7 @@ Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, a
139 139
140 140 
 ###### Article L112-11
141 141
142 
-La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII.
142 
+La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
143 143
144 144 
 ###### Article L112-12
145 145
... ... 
@@ -509,6 +509,10 @@ A l'achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire,
509 509
510 510 
 Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
511 511
512 
+###### Article L122-13
513 
+
514 
+Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.
515 
+
512 516 
 #### Chapitre III : Responsabilités et assurances
513 517
514 518 
 ##### Article L123-1