Code de la construction et de l’habitation

####### Article R321-1

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, 

de l'énergie, 

du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

####### Article R321-4

L'agence est gérée par un conseil d'administration.

I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit membres suivants :

1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé de 

l'environnement

l'énergie

 ;

5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;

7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ;

2) Collège des élus et des représentants locaux :

1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;

2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;

3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ;

4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;

5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

3) Collège des personnalités qualifiées :

1° Deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, sur proposition de cette dernière ;

2° Un représentant des propriétaires ;

3° Un représentant des locataires ;

4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;

5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;

6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.

Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant à courir.

Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux vice-présidents.

II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande.

L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.

Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.

####### Article R321-6

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget

 et

,

 de l'économie

 et de l'énergie

, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'outre-mer.

En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.