Code de la construction et de l’habitation

@@ -24381,7 +24381,7 @@ Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un pr

 L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

-Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.

+Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

 Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

@@ -24403,7 +24403,7 @@ I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des hui

 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

-4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

+4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

 5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

@@ -24501,7 +24501,7 @@ Les délibérations relatives aux 4°, 5° et 12° du présent article sont publ

 ####### Article R321-6

-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

 En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.