Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31301 |
###### Article D441-2 |
|
| 31302 | ||
| 31303 |
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements. |
|
| 31304 | ||
| 31305 |
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement. |
|
| 31306 | ||
| 31307 |
Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3. |
|
| 31308 | ||
| 31309 |
L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. |