Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 1er juin 2021 (version 6f92b07)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2021.

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###### Article D823-26
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Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale