Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2021 (version 6f92b07)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2021.

... ...
@@ -35639,6 +35639,10 @@ Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553
35639 35639
 
35640 35640
 Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale.
35641 35641
 
35642
+###### Article D823-26
35643
+
35644
+Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale
35645
+
35642 35646
 #### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
35643 35647
 
35644 35648
 ##### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé