Code de la construction et de l’habitation

@@ -20297,9 +20297,9 @@ I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-

 Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :

-- un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

+- un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

 - un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

-- un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

+- un magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

 - deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ;

 - un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son président ;

 - un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur proposition de son président ;