Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juin 2020 (version 1520d34)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2020.

... ...
@@ -29746,7 +29746,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de fina
29746 29746
 
29747 29747
 Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
29748 29748
 
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-####### Article D422-36-1
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+####### Article R422-36-1
29750 29750
 
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 La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
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