Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
35546 | 35546 |
####### Article D823-18 |
35547 | 35547 | |
35548 | 35548 |
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L . 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. |
35549 | ||
35550 |
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. |
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35551 | ||
35552 |
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. |
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35553 | ||
35554 |
Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte. |
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35910 | 35916 |
###### Article D832-2 |
35911 | 35917 | |
35912 | 35918 |
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. |
35913 | 35919 | |
35914 | 35920 |
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. |
35915 | 35921 | |
35916 | 35922 |
En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : |
35917 | 35923 | |
35918 | 35924 |
1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ; |
35919 | 35925 | |
35920 | 35926 |
2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; |
35921 | 35927 | |
35922 | 35928 |
3° Aux personnes sous-locataires mentionnées à au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. |
36097 | 36103 |
###### Article D832-16 |
36098 | 36104 | |
36099 | 36105 |
Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : |
36100 | 36106 | |
36101 | 36107 |
1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; |
36102 | 36108 | |
36103 | 36109 |
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. |
36110 | ||
36111 |
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. |
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36361 | 36369 |
###### Article D842-3 |
36362 | 36370 | |
36363 | 36371 |
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location. |
36364 | ||
36365 |
La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de l'aide est celle de chacun des intéressés. |
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36439 | 36445 |
###### Article D842-10 |
36440 | 36446 | |
36441 | 36447 |
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : |
36442 | 36448 | |
36443 | 36449 |
1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; |
36444 | 36450 | |
36445 | 36451 |
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. |
36452 | ||
36453 |
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. |