Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 2019 (version e9a4aef)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2019.

... ...
@@ -12332,7 +12332,9 @@ Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
12332 12332
 
12333 12333
 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
12334 12334
 
12335
-2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant.
12335
+2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;
12336
+
12337
+3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
12336 12338
 
12337 12339
 ##### Section 6 : Règles de prescription
12338 12340