Code de la construction et de l’habitation

@@ -19744,7 +19744,7 @@ A.-Données générales concernant :

 2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;

-3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention.

+3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention.

 B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes :

@@ -19756,7 +19756,7 @@ B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types

 4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5.

-II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2.

+II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1.

 Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement.

@@ -19806,9 +19806,9 @@ VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant

 4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant de l'article L. 255-4, en indiquant pour ces derniers le type de financement initial ;

-5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention ;

+5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention ;

-Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l' article R. 329-11 du code de l'urbanisme , transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article.

+Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article.

 ###### Article R302-16

@@ -20518,7 +20518,7 @@ Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l

 ####### Article R312-7-1

-Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-32, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.

+Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.

 ####### Article R312-7-2

@@ -24947,7 +24947,7 @@ Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du prése

 Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant des difficultés sociales et économiques et dont la situation justifie une gestion locative et un loyer adaptés.

-Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 351-2, les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3.

+Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 831-1, les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3.

 Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire.

@@ -28578,7 +28578,7 @@ En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne

 Les logements pris en compte pour l'application de l'article L. 481-1-1, gérés par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont :

-1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;

+1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977.

@@ -34738,7 +34738,9 @@ Il établit son règlement intérieur.

 #### Chapitre II : Missions

-##### Article R812-1

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Article R812-1

 Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.

@@ -34748,7 +34750,7 @@ Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait d'obse

 Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.

-##### Article R812-2

+###### Article R812-2

 Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.

@@ -34756,6 +34758,70 @@ Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation

 Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.

+##### Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

+

+###### Article R812-3

+

+Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.

+

+###### Article R812-4

+

+Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :

+

+1° Informations relatives à la localisation du logement ;

+

+2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;

+

+3° Informations relatives à l'occupation du logement ;

+

+4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;

+

+5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ;

+

+6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;

+

+7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;

+

+8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;

+

+9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;

+

+10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.

+

+La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.

+

+###### Article R812-5

+

+Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.

+

+###### Article R812-6

+

+Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

+

+Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent :

+

+1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ;

+

+2° Les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité équivalente, des données qui n'ont pu faire l'objet d'une transmission avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article ;

+

+3° Les travaux et délais d'évolution des systèmes d'information des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 ;

+

+4° Les modalités de diffusion par le fonds national d'aide au logement des résultats d'analyses effectués à partir des données ;

+

+5° Les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national d'aide au logement des données statistiques mentionnées à l'article R. 812-5.

+

+Seuls les personnels du ministère chargé du logement, chargés de la gestion et du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le secrétariat du fonds national d'aide au logement et habilités dans le cadre de leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides personnelles au logement et pour produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de l'Etat.

+

+Le fonds national d'aide au logement peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d'une convention précisant le champ des analyses demandées, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

+

+###### Article R812-7

+

+Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

+

+###### Article R812-8

+

+Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.

+

 #### Chapitre III : Dispositions financières

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -35476,7 +35542,7 @@ En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refu

 L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

-###### Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant

+###### Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

 ####### Article R824-20

@@ -35815,7 +35881,7 @@ La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est ca

 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources ;

-2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

+2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

 ###### Article D832-16

@@ -36521,7 +36587,7 @@ b) Les mots : " mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 vi

 ###### Article R862-3

-L'article R. 824-17 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

+L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 ###### Article D862-4