Code de la construction et de l’habitation

@@ -1655,7 +1655,7 @@ Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de

 Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]

-Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.

+Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.

 Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

@@ -1677,7 +1677,7 @@ Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions comp

 ###### Article L142-5

-Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

+Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

 Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

@@ -5635,7 +5635,7 @@ L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration

 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;

-2° De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;

+2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;

 3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.

@@ -6546,7 +6546,13 @@ Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures in

 ### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

-#### Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.

+#### Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

+

+##### Article L361-1

+

+I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

+

+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

 #### Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.

@@ -7984,7 +7990,7 @@ II.-Les ressources du fonds sont constituées par :

 III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat.

-Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

+Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.

 ### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.