Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version 6752375)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

... ...
@@ -1655,7 +1655,7 @@ Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de
1655 1655
 
1656 1656
 Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]
1657 1657
 
1658
-Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
1658
+Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
1659 1659
 
1660 1660
 Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
1661 1661
 
... ...
@@ -1677,7 +1677,7 @@ Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions comp
1677 1677
 
1678 1678
 ###### Article L142-5
1679 1679
 
1680
-Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
1680
+Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
1681 1681
 
1682 1682
 Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
1683 1683
 
... ...
@@ -5635,7 +5635,7 @@ L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration
5635 5635
 
5636 5636
 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
5637 5637
 
5638
-2° De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;
5638
+2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;
5639 5639
 
5640 5640
 3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.
5641 5641
 
... ...
@@ -6546,7 +6546,13 @@ Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures in
6546 6546
 
6547 6547
 ### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
6548 6548
 
6549
-#### Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
6549
+#### Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
6550
+
6551
+##### Article L361-1
6552
+
6553
+I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
6554
+
6555
+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
6550 6556
 
6551 6557
 #### Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
6552 6558
 
... ...
@@ -7984,7 +7990,7 @@ II.-Les ressources du fonds sont constituées par :
7984 7990
 
7985 7991
 III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat.
7986 7992
 
7987
-Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
7993
+Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.
7988 7994
 
7989 7995
 ### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
7990 7996