Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
31964 |
####### Article D631-27 |
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31965 | ||
31966 |
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont : |
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31967 | ||
31968 |
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; |
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31969 | ||
31970 |
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ; |
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31971 | ||
31972 |
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. |