Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 décembre 2016 (version 97eb7fd)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2016.

31964
####### Article D631-27
31965

                        
31966
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
31967

                        
31968
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
31969

                        
31970
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
31971

                        
31972
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.