Code de la construction et de l’habitation

@@ -31961,6 +31961,16 @@ En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R. 631-23, l'Etat

 Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article R. 631-25. La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.

+####### Article D631-27

+

+Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :

+

+1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;

+

+2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;

+

+3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

+

 #### Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

 #### Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.