Code de la construction et de l’habitation

@@ -17560,6 +17560,20 @@ Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou

 Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie mixte.

+##### Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

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+###### Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles

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+####### Article R312-7-1

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+Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 peut garantir les avances mentionnées à la section 9 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire).

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+Le fonds peut également garantir les avances mentionnées aux sections 1 à 7 du même chapitre octroyées aux personnes physiques lorsque le logement faisant l'objet des travaux est occupé par des personnes qui respectent les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. * 321-12.

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+####### Article R312-7-2

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+Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires mentionnés à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis délivrés pour garantir les avances mentionnées à la section 8 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire), ainsi que les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'énergie.

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 ##### Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.

 ###### Sous-section 1 : Garanties.

@@ -21466,9 +21480,7 @@ Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la dat

 ####### Article R323-20

-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

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-Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.

+Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.

 ####### Article R323-21