Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 juin 2013 (version fb9ddda)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2013.

... ...
@@ -2809,6 +2809,24 @@ Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédo
2809 2809
 
2810 2810
 Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
2811 2811
 
2812
+##### Article L291-3
2813
+
2814
+Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
2815
+
2816
+1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ;
2817
+
2818
+2° A l'article L. 261-11, les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
2819
+
2820
+3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15, les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ;
2821
+
2822
+4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".
2823
+
2824
+##### Article L291-4
2825
+
2826
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2827
+
2828
+" Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
2829
+
2812 2830
 ## Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
2813 2831
 
2814 2832
 ### Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
... ...
@@ -21625,13 +21643,15 @@ Le comité régional de l'habitat est également consulté :
21625 21643
 
21626 21644
 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
21627 21645
 
21628
-6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage visé à l'article L. 365-2;
21646
+6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage visé à l'article L. 365-2 ;
21647
+
21648
+7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ;
21629 21649
 
21630
-7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12;
21650
+8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
21631 21651
 
21632
-8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
21652
+9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
21633 21653
 
21634
-Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11.
21654
+Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 9° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11.
21635 21655
 
21636 21656
 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement.
21637 21657
 
... ...
@@ -21944,9 +21964,9 @@ Le conseil départemental de l'habitat est également consulté :
21944 21964
 
21945 21965
 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
21946 21966
 
21947
-6° Abrogé.
21967
+6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
21948 21968
 
21949
-Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 5° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.
21969
+Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.
21950 21970
 
21951 21971
 ###### Article R371-2
21952 21972