Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 avril 2013 (version 10e626d)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2013.

4200 
##### Article L326-1
4201 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.