Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 avril 2013 (version 10e626d)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2013.

... ... 
@@ -4195,6 +4195,12 @@ Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour obje
4195 4195
4196 4196 
 #### Chapitre V : Restauration immobilière.
4197 4197
4198 
+#### Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
4199 
+
4200 
+##### Article L326-1
4201 
+
4202 
+Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.
4203 
+
4198 4204 
 ### Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
4199 4205
4200 4206 
 #### Chapitre unique.