Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 septembre 2011 (version a7225ac)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2011.

10020 10020
####### Article R*123-30
10021 10021

                                                                                    
10022 10022
La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.
10023 10023

                                                                                    
10024 10024
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.
10025 10025

                                                                                    
10026 10026
Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.
10027 10027

                                                                                    
10028 10028
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction 
générale 
de la sécurité civile
 et de la gestion des crises
.