Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 septembre 2011 (version a7225ac)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2011.

... ...
@@ -10025,7 +10025,7 @@ La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de
10025 10025
 
10026 10026
 Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer.
10027 10027
 
10028
-Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité civile.
10028
+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
10029 10029
 
10030 10030
 ####### Article R*123-31
10031 10031