Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 avril 2011 (version e7a34ef)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2011.

10918 10918
####### Article R134-4-2
10919 10919

                                                                                    
10920 10920
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la
La
 durée de validité du diagnostic de performance énergétique 
prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R. 271-5.
est fixée à dix ans.
   

                    
10922
####### Article R134-4-3
10923

                        
10924
Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire.
   

                    
12572 12568
###### Article R271-5
12573 12569

                                                                                    
12574 12570
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°
, 4° et 6
 et 4
° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
12575 12571
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
12576 12572
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
12577 12573
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
12578 12574
- moins de 
dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;
12579 12574
- moins de 
trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.