Code de la construction et de l’habitation

@@ -10917,11 +10917,7 @@ Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2 soum

 ####### Article R134-4-2

-En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R. 271-5.

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-####### Article R134-4-3

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-Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire.

+La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

 ####### Article R134-5

@@ -12571,11 +12567,10 @@ La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

 ###### Article R271-5

-Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

+Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

 - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

 - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

 - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

-- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

 - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

 ##### Section 2 : Dispositions générales