Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3760 | 3760 |
##### Article L316-2 |
| 3761 | 3761 | |
| 3762 | 3762 |
Les agents des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet. |
| 3763 | 3763 | |
| 3764 | 3764 |
Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel. |