Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3759,7 +3759,7 @@ A défaut de justification, les bénéficiaires de l'aide sont tenus de reverser |
| 3759 | 3759 |
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| 3760 | 3760 |
##### Article L316-2 |
| 3761 | 3761 |
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-Les agents des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet. |
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+Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet. |
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| 3763 | 3763 |
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| 3764 | 3764 |
Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel. |
| 3765 | 3765 |
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