Code de la construction et de l’habitation

@@ -14823,7 +14823,11 @@ Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionné

 b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération. Ce taux est porté à 100 % pour les logements neufs ;

-2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.

+2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement ;

+

+3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

+

+La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. * 318-11.

 ###### Article *R318-10-1

@@ -15025,9 +15029,8 @@ Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

 <table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

  <tr>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"/><th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">

-

-LOGEMENT ANCIEN</th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">LOGEMENT ANCIEN</th>

   <th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="2" width="195">LOGEMENT NEUF</th>

  </tr>

  <tr>

@@ -15201,6 +15204,25 @@ Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant ma

  </tr>

 </tbody></table>

+3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

+

+(en euros)

+

+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center></center><center>NOMBRE DE PERSONNES </center><center> </center><center>destinées à occuper le logement</center></td>

+  <td><center></center><center>MONTANT</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center></center><center>3 et moins</center></td>

+  <td><center></center><center>15 000</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center></center><center>4 et plus</center></td>

+  <td><center></center><center>20 000</center><center></center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ###### Article R318-31

 1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

@@ -15289,8 +15311,8 @@ La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde

   <td colspan="2" width="234"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

@@ -15332,8 +15354,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :

  <tr>

   <td><center>

-Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>

@@ -15392,8 +15414,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

   <td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Moins de 15801 euros</td>

@@ -15467,8 +15489,8 @@ La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant

   <td colspan="2" width="312"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

@@ -15511,8 +15533,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :

   <td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>

@@ -15561,8 +15583,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

   <td colspan="2" width="307"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Moins de 15801 euros</center></td>

@@ -15596,6 +15618,12 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

  </tr>

 </tbody></table>

+##### Section 9 : Dispositions diverses

+

+###### Article R318-34

+

+Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté.

+

 #### Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

 ##### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance