Code de la construction et de l’habitation

####### Article R*321-10

I.

 - 

-

Dans chaque département, une commission 

locale 

d'amélioration de l'habitat 

est consultée, dans son ressort territorial, sur 

:

1° 

Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement notifiées

Le programme d'actions établi

 par le 

directeur général ou prononce le rejet des demandes d'aide ;

2° Décide du reversement des subventions en application de

délégué de l'agence dans le département mentionné à

 l'article R. 321-

21

11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence

 ;

4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le

2° Le

 rapport annuel d'activité établi par le délégué 

local mentionné à

de l'agence dans le département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de

 l'article R. 321-

11.

3° Toute

 convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence 

exclusivement dans son ressort territorial

;

Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence

.

La commission est composée des membres suivants :

a) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, à Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant ;

b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur général des finances ou son représentant ;

c) Trois représentants des propriétaires ;

d) Un représentant des locataires ;

e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;

f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social

 ;

g) Un représentant des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-19

.

Les membres de la commission mentionnés 

au

aux

 c, d, e

 et f

, f et g

 ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au a.

Sur proposition du délégué 

local

de l'agence dans le département

 mentionné à l'article R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur et le soumet pour approbation au directeur général de l'agence.

II.

 - 

-

Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu 

une

la

 convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, 

les décisions d'attribution des aides ou de rejet des demandes d'aide sont prises après avis de 

la commission 

locale d'amélioration de l'habitat.

Cette commission,

dont la composition est fixée au I est

 présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant

, est composée des membres de la commission d'amélioration de l'habitat mentionnée au I ci-dessus

.

Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le président du conseil général ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Outre son président, le délégué 

local 

de l'agence 

nationale de l'habitat

dans le département

 et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de six membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des propriétaires. Le mandat des membres de la commission ne peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du département et au délégué 

local 

de l'agence

 dans le département

. Il en est de même des changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.

La commission 

locale d'amélioration de l'habitat émet un avis

est consultée, dans son ressort territorial,

 sur :

1° 

Les demandes présentées

Le programme d'actions établi,

 dans le cadre 

de

défini par le règlement général de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu

 la convention 

conclue entre l'agence et la collectivité concernée en application de

mentionnée à

 l'article L. 321-1

-1

 ;

2° Le

 reversement des subventions effectué en application de l'article R. 321-21 ;

3° Pour la partie concernant son champ de compétence, le

 rapport annuel d'activité établi par le 

président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant transmission au 

délégué 

local mentionné à

de l'agence ;

5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de

 l'article R. 321-

11

21 et les recours gracieux.

Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général

.

Elle établit son règlement intérieur

, le soumet pour avis au délégué local de l'agence mentionné à l'article R. 321-11

 et le notifie au préfet dans le mois qui suit son adoption.

III.

 - 

-

Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la commission.

####### Article R*321-10-1

Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale :

1° 

Décide

Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide

 de l'attribution des subventions

 aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12

, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée 

à l'article

aux articles

 L. 301-5-1 ou 

à l'article 

L. 301-5-2

,

 ou prononce le rejet des demandes 

d'aide

d'aides ;

3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21

, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;

2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21 après avis

4° Assure le fonctionnement

 de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10

 ;

3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort

.

####### Article R*321-11

Le directeur général

I.-Le délégué

 de l'agence 

nomme auprès de chaque commission d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition du directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.

Le

dans la région ou le

 délégué 

local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat, le rôle confié au directeur général auprès du

de l'agence en Corse : 1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le

 conseil d'administration de l'agence

. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en application du I

, recense sur l'ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au directeur général de l'agence avec l'avis émis par le comité régional de l'habitat ;

3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9°

 de l'article R. 321-

10. Il assure les missions confiées à

5.

Le délégué de

 l'agence

,

 dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement des délégations de compétence ou d'opérations programmées et l'établissement du rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

II.-Le délégué de l'agence

 dans le 

ressort territorial dont il a la charge, en application

département :

1° Etablit, sous réserve

 des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2

, L. 312-2-1

 et L. 321-1-1

. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local décide

, le rapport annuel d'activité de l'agence dans le département ;

2° Décide

 de l'attribution des subventions aux 

prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à

bénéficiaires mentionnés au III de

 l'article R. 321-

16.

Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission,

12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par

 le délégué

 local peut déférer au conseil d'administration

 de l'agence 

les décisions prises en application des 1° et 2° du

dans la région, ou prononce le rejet des demandes d'aides ;

4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au

 I de l'article R. 321-10

, qui ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation

 :

b) Décide, en application de ce programme, de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement notifiées

 par le 

conseil d'administration ou le comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil d'administration se substitue à celle

délégué de l'agence dans la région ou prononce le rejet des demandes d'aides ;

d) Assure le fonctionnement

 de la commission

 mentionnée au I de l'article R. 321-10 ;

6° Assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application de l'article L. 312-2-1

.

Le

 directeur général peut autoriser le

 délégué 

local à

de l'agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel il peut

 déléguer sa

 signature.L'un et l'autre peuvent déléguer leur

 signature aux personnes placées sous 

son

leur

 autorité

 pour l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'établissement du programme d'actions et du rapport annuel d'activité

.

 Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.