Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 10 août 2007 (version 410aa61)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2007.

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###### Article L353-21
4170 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4172
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4173
                        
                        
                            
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.