Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4172,6 +4172,12 @@ Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent |
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Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. |
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+###### Article L353-21 |
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+Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement. |
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4178 |
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+Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. |
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4180 |
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4175 | 4181 |
### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. |
4176 | 4182 |
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4177 | 4183 |
#### Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement. |