Code de la construction et de l’habitation

@@ -13519,9 +13519,7 @@ L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justifi

 L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

-Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :

-

-(Tableau non reproduit)

+Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.

 ###### Article R318-5

@@ -13722,11 +13720,13 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables

 ###### Article R318-25

-Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

+Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

-50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

+50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

+

+Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article.

 ###### Article R318-26