Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17039,7 +17039,7 @@ Sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère socia |
17039 | 17039 |
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17040 | 17040 |
####### Article R372-2 |
17041 | 17041 |
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17042 |
-Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques et de prix de revient plafonds déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. |
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17042 |
+Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté définit le prix de revient prévisionnel prévu à l'article R. 372-9 et énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. |
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17043 | 17043 |
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17044 | 17044 |
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts |
17045 | 17045 |
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@@ -17187,7 +17187,7 @@ Le montant de ces subventions peut être versé en une seule fois aux bénéfici |
17187 | 17187 |
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17188 | 17188 |
####### Article R372-18 |
17189 | 17189 |
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17190 |
-Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre. |
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17190 |
+Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre. |
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17191 | 17191 |
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17192 | 17192 |
####### Article R372-19 |
17193 | 17193 |
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