Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3517 | 3517 |
##### Article L351-6 |
| 3518 | 3518 | |
| 3519 | 3519 |
Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat. |
| 3520 | 3520 | |
| 3521 | 3521 |
Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent. |
| 3522 | 3522 | |
| 3523 | 3523 |
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret. |
| 3524 | ||
| 3525 |
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. |