Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 décembre 2006 (version 2291ece)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2006.

@@ -3522,6 +3522,8 @@ Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VI
                      Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
                     +Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
+                    +
                      ##### Article L351-7
                      Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 27 décembre 2006 (version 2291ece)La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2006.

Version consolidée au 27 décembre 2006 (version 2291ece)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2006.