Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16517 | 16517 |
##### Article R*361-2 |
| 16518 | ||
| 16519 |
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement. |
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| 16518 | 16520 | |
| 16519 | 16521 |
Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement au Conseil national est consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de , sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. |
| 16522 | ||
| 16519 | 16523 |
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété par les articles L . 361-1 et L. 362-2. |