Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16516,7 +16516,11 @@ Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitati |
16516 | 16516 |
|
16517 | 16517 |
##### Article R*361-2 |
16518 | 16518 |
|
16519 |
-Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2. |
|
16519 |
+Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement. |
|
16520 |
+ |
|
16521 |
+Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. |
|
16522 |
+ |
|
16523 |
+Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété. |
|
16520 | 16524 |
|
16521 | 16525 |
##### Article R*361-3 |
16522 | 16526 |
|