Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 mars 2006 (version 867fc70)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2006.

7591 7591
##### Article R*142-2
7592 7592

                                                                                    
7593 7593
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres :
7594 7594

                                                                                    
7595 7595
1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sur propositions respectives :
7596 7596

                                                                                    
7597 7597
- du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
7598 7598
- du ministre chargé de l'architecture ;
7599 7599
- du ministre chargé 
du budget
de l'environnement
 ;
7600 7600
- du ministre chargé de l'industrie ;
7601 7601
- du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;
7602 7602
- du ministre chargé de la sécurité civile;
7603 7603

                                                                                    
7604 7604
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et choisies dans les conditions prévues à l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
7605 7605

                                                                                    
7606 7606
3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi.