Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 décembre 2004 (version 86f728b)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2004.

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##### Article L452-6
4266 4266 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            4267
                        
                        
                                                        
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification 
et au recouvrement 
des cotisations qui lui sont dues.