Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2004 (version 86f728b)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2004.

... ... 
@@ -4264,7 +4264,7 @@ Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêm
4264 4264
4265 4265 
 ##### Article L452-6
4266 4266
4267 
-Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.
4267 
+Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
4268 4268
4269 4269 
 ##### Article L452-7
4270 4270