Code de la construction et de l’habitation

###### Article R452-5

Le conseil d'administration de la caisse comprend

, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

 neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

- deux représentants du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;

- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

###### Article R452-10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au redressement.

 Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.

Il est notamment compétent pour :

1° Adopter le budget et ses modifications ;

2° Arrêter les comptes annuels ;

3° Donner un avis sur le taux de la cotisation

 et

,

 le montant des réductions 

prévus

prévues

 à l'article L. 452-4

 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

 ;

4° Décider des emprunts ;

5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

6° Décider du placement des fonds de la caisse dans les limites et conditions fixées par le règlement comptable et financier ;

7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ;

8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;

9° Statuer sur les demandes de garantie ;

10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;

11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ;

12° Attribuer les subventions mentionnées au 

troisième

cinquième

 alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;

13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;

14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;

15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;

16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ;

17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ;

18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs rapports.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6° et 7° du présent article au directeur général.

Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 9° du présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16.

Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 11° du présent article au directeur général statuant sur avis conforme de ce comité des aides.

###### Article R452-12

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et ses modifications ainsi qu'au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au 

troisième

cinquième

 alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement

,

 et

 le ministre chargé de l'économie

 et le ministre chargé du budget

.

Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure

.

Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.

###### Article R452-14

Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :

1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et 

de la commission et 

donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;

2° Il exécute les décisions du conseil d'administration

 et de la commission

 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;

3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ;

4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;

5° Il passe les contrats ;

6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ;

7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ;

8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;

9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;

10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion.

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil d'administration.

###### Article R452-16

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et 

huit

sept

 autres membres nommés à raison :

- de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

- d'un par le ministre chargé de l'économie ;

- 

d'un par le ministre chargé du budget ;

(alinéa abrogé).

- de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

Les membres du comité des aides sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents

 ou représentés

.

Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents

 ou représentés

.

###### Article R452-17

- de deux par le ministre chargé

 du logement 

social ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes

;

- de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes

 d'habitations à loyer modéré

 et les sociétés d'économie mixte, peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie consultative par

, dont l'un est désigné pour remplacer

 le président 

ou

de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;

- d'un désigné

 par le directeur général

 de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

.

###### Article R452-18

Les membres du conseil d'administration,

 de la commission de réorganisation

 du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.

###### Article R452-19

Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, 

de la commission de réorganisation 

du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.

Les membres du conseil d'administration,

 de la commission de réorganisation

 du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

###### Article R452-20

Les membres du conseil d'administration

, de la commission de réorganisation

 et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1.

Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration

,

 et aux commissaires aux comptes.

###### Article R452-27

En application de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles 

15

D. 615-1

 et suivants du 

décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

code monétaire et financier

.

Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.

Il a accès aux séances du conseil d'administration, 

de la commission de réorganisation 

du comité des aides et du comité d'audit.