Code de la construction et de l’habitation

@@ -18487,7 +18487,7 @@ La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un di

 ###### Article R452-5

-Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

+Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

 - deux représentants du ministre chargé du logement ;

 - un représentant du ministre chargé de l'économie ;

@@ -18536,7 +18536,7 @@ Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant le

 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

-Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au redressement.

+Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au redressement. Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.

 Il est notamment compétent pour :

@@ -18544,7 +18544,7 @@ Il est notamment compétent pour :

 2° Arrêter les comptes annuels ;

-3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 ;

+3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

 4° Décider des emprunts ;

@@ -18562,7 +18562,7 @@ Il est notamment compétent pour :

 11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ;

-12° Attribuer les subventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;

+12° Attribuer les subventions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;

 13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;

@@ -18594,7 +18594,9 @@ Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.

 Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et ses modifications ainsi qu'au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

-Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

+Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.

+

+Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure.

 Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.

@@ -18610,9 +18612,9 @@ Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper auc

 Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :

-1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;

+1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;

-2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;

+2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;

 3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ;

@@ -18638,11 +18640,11 @@ Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du comité des aides

 ###### Article R452-16

-Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :

+Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et sept autres membres nommés à raison :

 - de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

 - d'un par le ministre chargé de l'économie ;

-- d'un par le ministre chargé du budget ;

+- (alinéa abrogé).

 - de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

 - d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

@@ -18654,31 +18656,64 @@ En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est comp

 Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

-Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents.

+Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.

-Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.

+Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.

-###### Article R452-17

+Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés.

+

+###### Article R452-16-1

 Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

 Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie consultative par le président ou par le directeur général.

+###### Article R452-17

+

+La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :

+

+- de deux par le ministre chargé du logement ;

+- d'un par le ministre chargé de l'économie ;

+- de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;

+- d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

+

+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

+

+Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

+

+En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

+

+La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.

+

+La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

+

+La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins une fois par an.

+

+###### Article R452-17-1

+

+Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et établit, à cette fin, ses règles de procédure.

+

+Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence nécessaire.

+

+###### Article R452-17-2

+

+Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.

+

 ###### Article R452-18

-Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.

+Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.

 ###### Article R452-19

-Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.

+Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.

-Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

+Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

 ###### Article R452-20

-Les membres du conseil d'administration et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1.

+Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1.

-Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

+Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux commissaires aux comptes.

 ##### Section 3 : Régime financier

@@ -18730,13 +18765,13 @@ La caisse est soumise au contrôle de la Commission bancaire, qui s'exerce dans

 ###### Article R452-27

-En application de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles 15 et suivants du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

+En application de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier.

 Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.

 Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.

-Il a accès aux séances du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit.

+Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.

 ###### Article R452-28