Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17584 | 17584 |
###### Article R452-5 |
17585 | 17585 | |
17586 | 17586 |
Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget : |
17587 | 17587 | |
17588 | 17588 |
- deux représentants du ministre chargé du logement ; |
17589 | 17589 |
- un représentant du ministre chargé de l'économie ; |
17590 | 17590 |
- un représentant du ministre chargé du budget ; |
17591 | 17591 |
- le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et deux autres trois représentants de cette union l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ; |
17592 | 17592 |
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ; |
17593 | 17593 |
- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. |
17594 | 17594 | |
17595 | 17595 |
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. |
17596 | 17596 | |
17597 | 17597 |
Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. |
17598 | 17598 | |
17599 | 17599 |
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. |