Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17588,7 +17588,7 @@ Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés p |
| 17588 | 17588 |
- deux représentants du ministre chargé du logement ; |
| 17589 | 17589 |
- un représentant du ministre chargé de l'économie ; |
| 17590 | 17590 |
- un représentant du ministre chargé du budget ; |
| 17591 |
-- le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et deux autres représentants de cette union désignés par elle ; |
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| 17591 |
+- trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ; |
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| 17592 | 17592 |
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ; |
| 17593 | 17593 |
- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. |
| 17594 | 17594 |
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