Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 décembre 2002 (version 2f9f6c4)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2002.

2098 2098 
###### Article L315-4
2099 2099 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2100
                        
                        
                            
                            2100
                        
                        
                                                        
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat
, lors de la réalisation du prêt,
 une prime d'épargne dont le montant est fixé compte
 
-
tenu de leur effort d'épargne.